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Et si le délai légal est dépassé ?

C’est une situation fréquente : règles irrégulières, symptômes discrets, test fait tard, difficultés à avoir un rendez-vous… On peut découvrir une grossesse à un terme déjà avancé.

Au-delà de 14 semaines de grossesse (16 SA), l’IVG « à la demande » n’est plus possible en France. Mais cela ne signifie pas qu’il n’existe plus aucune solution.

Dans certains cas, une interruption médicale de grossesse (IMG) peut être envisagée. Elle obéit à d’autres règles, plus strictes, et nécessite une évaluation médicale précise.

Qu’est-ce qu’une interruption médicale de grossesse (IMG) ?

L’IMG est une interruption de grossesse autorisée pour des motifs médicaux graves, et non plus à la seule demande de la femme enceinte.

Elle peut être réalisée à tout terme de la grossesse, y compris bien après le délai légal de l’IVG, si les conditions prévues par la loi sont remplies.

La loi française autorise une IMG dans deux grandes situations :

• Risque grave pour la santé de la femme enceinte (physique ou psychique),
• Affection grave de l’enfant à naître, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Ce ne sont donc pas des « exceptions de confort », mais des situations médicales généralement lourdes : malformation foetale grave, maladie génétique sévère, pathologie maternelle menaçant la vie ou la santé, décompensation psychiatrique grave, etc.

Qui décide de l’IMG et comment ça se passe ?

L’IMG n’est pas décidée par un seul médecin. Elle doit être autorisée par une équipe pluridisciplinaire appelée centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) ou commission ad hoc.

Cette équipe comprend en général :

• Des gynécologues-obstétriciens
• Un pédiatre ou spécialiste du fœtus
• Un généticien (si nécessaire)
• Un·e psychiatre ou psychologue
• Et parfois d’autres spécialistes selon la situation

Leur rôle est double :

• Évaluer la gravité de la situation médicale (pour la mère, pour le fœtus)
• Vérifier que les critères légaux de l’IMG sont remplis

Si l’équipe valide la demande, l’IMG est prise en charge à l’hôpital, dans un service spécialisé (maternité de niveau adapté, souvent niveau 2 ou 3).

La procédure varie selon le terme de la grossesse et l’état de santé de la patiente, mais :

• Une préparation médicale est organisée (médicaments, éventuellement geste complémentaire)
• La femme enceinte est accompagnée par une équipe médicale et paramédicale (sages-femmes, anesthésistes, psychologues)
• Un soutien psychologique est systématiquement proposé, pendant et après

Ce sont des situations souvent très éprouvantes, où la dimension humaine compte autant que l’aspect purement médical. Les équipes sont en général conscientes de cette charge émotionnelle et accordent du temps pour les explications, les questions, la prise de décision.

IMG pour risque grave pour la santé de la mère : quelques exemples

Le texte de loi parle de « risque grave pour la santé de la femme ». Ce n’est pas limité à un risque de décès immédiat, et cela inclut la santé psychique.

Quelques exemples (non exhaustifs) :

• Hypertension artérielle sévère avec menace d’éclampsie
• Maladie cardiaque décompensée par la grossesse
• Cancer nécessitant un traitement urgent incompatible avec la poursuite de la grossesse
• Pathologie psychiatrique grave avec risque suicidaire majeur

Dans ce type de situation, ce sont les médecins qui apprécient la gravité, au cas par cas, et qui présentent le dossier à l’équipe pluridisciplinaire.

Tu peux aussi, toi, demander à ce que ta situation soit discutée en vue d’une IMG si tu as l’impression que ta santé est mise en danger par la poursuite de la grossesse. L’équipe médicale ne sera pas forcément d’accord, mais elle doit au minimum t’écouter, t’expliquer, et éventuellement demander un autre avis.

IMG pour anomalie grave du fœtus : comment c’est évalué ?

La loi prévoit également une IMG si « il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».

Concrètement, cela concerne par exemple :

• Certaines malformations cérébrales majeures
• Des cardiopathies graves difficilement opérables
• Certaines maladies génétiques très sévères (ex : certaines formes de trisomie, maladies neuromusculaires évolutives…)
• Des syndromes malformatifs complexes, avec un pronostic de survie très limité ou une qualité de vie très fortement altérée

Là encore, ce n’est pas une décision automatique : chaque cas est étudié de manière individuelle, avec les examens disponibles (échographies de référence, IRM, analyses génétiques…)

Les médecins t’expliquent :

• Ce que l’on sait de l’anomalie
• Ce que l’on ne sait pas (l’incertitude fait partie du processus)
• Le pronostic probable pour l’enfant
• Les options : poursuite de la grossesse avec suivi spécialisé, IMG, accompagnement en néonatalogie, etc.

La décision finale reste la tienne, en lien avec l’équipe médicale. La loi permet l’IMG, mais ne l’impose jamais.

Délais, démarches et personnes à contacter

Que ce soit pour une IVG dans le délai légal ou pour une IMG, les mêmes conseils reviennent : ne reste pas seule avec tes questions, et contacte rapidement un service compétent.

Pour une IVG dans les délais légaux :

• Tu peux appeler directement :
  • Un centre IVG de ta région
  • Un planning familial
  • Ton médecin traitant, une sage-femme, un centre de santé
• Pense à préciser au téléphone :
  • La date de tes dernières règles (même approximative)
  • Si tu as déjà fait une échographie
  • Si tu es mineure ou majeure

Pour une situation où le délai semble dépassé ou proche :

• Explique dès le début que tu crains d’être hors délai
• Demande si une évaluation rapide est possible (terme, options, éventuellement examen d’urgence)
• Si une anomalie foetale ou une pathologie maternelle grave est en jeu, demande à parler d’une éventuelle IMG

En parallèle, tu peux aussi contacter le numéro national sexualités, contraception, IVG : 0 800 08 11 11 (appel anonyme et gratuit). Ils peuvent t’orienter vers des structures proches et répondre aux premières questions.

Ce qui relève du droit, de la médecine… et de ton ressenti

Autour d’une IVG ou d’une IMG, il y a toujours plusieurs niveaux :

• Le droit : ce que la loi autorise, jusqu’à quel terme, dans quelles conditions.
• La médecine : ce qui est possible techniquement, ce qui est risqué, ce que l’on sait ou non sur une pathologie.
• Le vécu personnel : ce que tu ressens, ce que tu peux ou non traverser en ce moment, les valeurs qui comptent pour toi.

La loi française pose un cadre pour protéger ta liberté de choix (IVG dans les délais) et assurer une prise en charge des situations graves (IMG). Mais au cœur de tout cela, il y a aussi ta réalité : ton âge, ta situation familiale, ton histoire, ton état de santé psychique et physique.

Il est possible que ton entourage n’ait pas les mêmes références, pas les mêmes peurs, pas les mêmes croyances. Tu as le droit :

• De prendre le temps de poser toutes tes questions aux soignant·es
• De demander un deuxième avis médical
• De demander à voir un·e psychologue ou un·e conseiller·e conjugal·e
• De changer d’avis en cours de route, tant que la loi le permet

À retenir

Pour terminer, quelques repères simples à garder en tête :

• IVG : possible à la demande de la femme enceinte jusqu’à la fin de la 14ᵉ semaine de grossesse (16 SA).
• IVG médicamenteuse :
  • En ville : en général jusqu’à 9 SA.
  • À l’hôpital : parfois jusqu’au délai légal maximal selon les équipes.
• IVG instrumentale : à l’hôpital, jusqu’à la fin du délai légal (16 SA).
• IMG : possible à tout terme si :
  • Ta santé (physique ou psychique) est gravement en danger, ou
  • Une anomalie grave et incurable du fœtus est diagnostiquée.
• L’IMG est décidée par une équipe pluridisciplinaire, après discussion avec toi, et un accompagnement psychologique doit être proposé.
• Si tu es proche du délai ou que tu penses l’avoir dépassé, contacte rapidement un centre IVG ou une maternité pour évaluer ta situation : tu n’es pas censée gérer cela seule.

Tu peux te sentir perdue, pressée par le temps, ou au contraire figée. C’est normal. L’important est de t’entourer des bonnes informations et des bonnes personnes : des soignant·es qui expliquent clairement, des proches qui respectent ton choix, et éventuellement un espace pour parler de ce que tu traverses, sans jugement.