Avortement

Clause de conscience : de quoi parle-t-on exactement ?

En France, tout médecin a ce qu’on appelle une clause de conscience générale : il peut refuser un acte médical, s’il estime qu’il va contre ses convictions personnelles ou professionnelles.

Depuis longtemps, il existe en plus une clause de conscience spécifique pour l’IVG. Elle est inscrite dans le Code de la santé publique (article L2212-8). Elle dit deux choses importantes :

• un médecin ou une sage-femme peut refuser de pratiquer une IVG ;
• mais il ou elle doit informer la patiente immédiatement de ce refus et doit l’orienter vers un·e autre professionnel·le ou une structure pouvant réaliser l’IVG.

Autrement dit, le médecin a le droit de dire « Je ne pratique pas d’IVG », mais il n’a pas le droit de vous laisser sans solution. La liberté de conscience des soignant·es ne doit pas empêcher l’accès aux soins.

Depuis mars 2024, le droit à l’IVG est inscrit dans la Constitution française. Cela ne supprime pas la clause de conscience, mais cela renforce clairement le message : une grossesse peut être interrompue légalement, et l’organisation du système de santé doit rendre ce droit effectif.

Ce que dit la loi sur l’IVG face à un refus

Pour comprendre à quoi sert (et ne sert pas) la clause de conscience, il faut rappeler quelques repères concrets :

• L’IVG est légale en France jusqu’à 14 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée, soit 12 semaines de grossesse).
• L’IVG peut être pratiquée :
  • par voie médicamenteuse en ville (médecin ou sage-femme) ou à l’hôpital ;
  • par voie instrumentale (chirurgicale) à l’hôpital ou en clinique.
• Vous n’avez pas à justifier votre demande. La loi parle toujours de « femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
• Tout professionnel de santé qui refuse doit :
  • le dire clairement et rapidement ;
  • vous donner le nom d’un·e confrère·sœur ou d’un centre à contacter.

Ce qui est interdit, en revanche :

• retarder volontairement les rendez-vous pour « faire perdre des jours » ;
• culpabiliser ou faire la morale : « Vous êtes sûre ? Vous êtes encore jeune, vous changerez d’avis » ;
• vous donner des informations fausses (par exemple « l’IVG rend stérile » ou « vous deviendrez forcément dépressive ») ;
• refuser de vous orienter : « Je ne fais pas ça, débrouillez-vous ».

Tout cela sort du cadre de la clause de conscience. On n’est plus dans une conviction personnelle respectée par la loi, mais dans un obstacle à un droit.

Comment la clause de conscience devient un obstacle sur le terrain

En théorie, la clause de conscience ne devrait jamais empêcher une femme d’accéder à l’IVG dans les délais. En pratique, plusieurs situations compliquent les choses :

• Zones sous-dotées en médecins ou sages-femmes : dans certains territoires, il y a très peu de professionnel·les formé·es ou partant·es pour pratiquer des IVG. Quand les quelques médecins présents invoquent leur clause de conscience, trouver un rendez-vous rapide devient un parcours du combattant.
• Refus mal expliqués : certaines patientes sortent d’une consultation sans même avoir compris que le médecin refusait l’IVG. On leur parle de « délai de réflexion », on repousse les rendez-vous, sans orientation claire.
• Mélange entre conviction personnelle et discours médical : certains praticiens profitent de leur position pour donner un discours très orienté, par exemple uniquement sur les risques, sans parler des bénéfices ou des chiffres réels. Résultat : on ressort plus confuse qu’en arrivant.
• Pressions morales ou religieuses : des réflexions du type « Pensez à l’âme de cet enfant » ou « Une bonne mère assume » n’ont rien à faire dans un cadre médical. Elles n’entrent pas dans la clause de conscience, elles relèvent du jugement.

Tout cela a une conséquence très concrète : on perd du temps. Or, les délais sont serrés. Plus on attend, plus certaines méthodes d’IVG ne sont plus possibles, et plus il est difficile de trouver une équipe disponible.

C’est là que connaître vos droits et les ressources autour de vous peut tout changer.

Face à un refus : comment réagir, étape par étape

Si un médecin ou une sage-femme vous dit qu’il ou elle ne pratique pas l’IVG, voici ce que vous pouvez faire très concrètement.

1. Clarifier ce qui est dit

Sur le moment, on peut être déstabilisée. N’hésitez pas à poser une phrase très directe :

• « Donc vous refusez de pratiquer une IVG, c’est bien ça ? »
• « Pouvez-vous me confirmer que c’est un refus de votre part et non un problème médical particulier ? »

Cela permet de distinguer deux situations différentes :

• le soignant refuse pour des raisons personnelles (clause de conscience) ;
• ou il estime que dans votre cas précis, il y a un risque médical particulier (et là, il doit expliquer très clairement pourquoi, et vous orienter vers une structure adaptée).

2. Demander une orientation précise

Le texte de loi est clair : en cas de refus, le médecin a l’obligation de vous orienter. Vous pouvez donc dire :

• « Dans ce cas, merci de m’indiquer un confrère ou un centre IVG qui pourra me recevoir rapidement. »
• « Pourriez-vous noter sur papier le contact du service ou du médecin à appeler ? »

Si la personne reste vague : « Voyez avec l’hôpital », n’hésitez pas à insister pour obtenir un nom de service ou de structure précise.

3. Ne pas rester avec un seul avis

En parallèle, vous pouvez solliciter directement :

• un centre de planification familiale ou d’éducation familiale (CPEF) ;
• un centre IVG dans un hôpital ou une clinique ;
• le Planning Familial de votre département ;
• votre pharmacie, qui peut souvent vous donner la liste des structures locales.

Un outil utile : le numéro vert national sexualités, contraception, IVG (0 800 08 11 11, appel anonyme et gratuit), qui peut vous orienter vers des services près de chez vous.

4. Utiliser la téléconsultation quand c’est possible

Pour une IVG médicamenteuse précoce, la téléconsultation a été développée, notamment pendant et après la crise Covid. Selon les périodes et les textes en vigueur, elle est plus ou moins encadrée, mais elle reste une piste à explorer si vous habitez loin d’un centre IVG.

Des médecins et sages-femmes proposent des consultations à distance, avec délivrance des médicaments en pharmacie. Là encore, le Planning Familial, les CPEF ou le numéro vert peuvent vous aider à trouver un·e professionnel·le.

5. En cas d’urgence de délai

Si vous approchez de la limite légale (12 semaines de grossesse), ne perdez pas de temps :

• contactez directement le service gynécologie-obstétrique d’un hôpital ou d’une clinique ;
• précisez dès l’appel : « Je suis à … semaines de grossesse et je souhaite une IVG, c’est urgent au niveau du délai » ;
• si vraiment vous ne trouvez pas, rendez-vous aux urgences gynécologiques d’un hôpital disposant d’un centre IVG.

Votre dossier sera pris au sérieux, d’autant plus que le droit à l’IVG est maintenant protégé au niveau constitutionnel.

Qu’en est-il des pharmaciens et de la clause de conscience ?

C’est une question qui revient souvent. En France, à ce jour, il n’existe pas de clause de conscience spécifique pour les pharmaciens concernant l’IVG médicamenteuse ou la contraception d’urgence.

Concrètement, cela signifie :

• un pharmacien ne peut pas légalement refuser de délivrer un médicament utilisé pour l’IVG (misoprostol, mifépristone, etc.) s’il est en stock et que l’ordonnance est conforme ;
• il ne peut pas non plus refuser de délivrer une pilule du lendemain pour des raisons personnelles ou religieuses.

En pratique, des refus existent encore : « Je ne vends pas ce genre de produits », « Je ne cautionne pas l’avortement ». Ces refus sont contraires aux règles professionnelles.

Face à un refus en pharmacie, vous pouvez :

• demander à parler au responsable de l’officine ;
• solliciter une attestation de refus de délivrance (cela calme parfois immédiatement la situation) ;
• vous rendre dans une autre pharmacie le plus rapidement possible ;
• signaler le refus à l’Ordre des pharmaciens ou à l’Agence régionale de santé (ARS).

L’objectif n’est pas de vous lancer dans un combat juridique sur le moment, mais de ne pas perdre de temps et de garder en tête que vous êtes dans votre droit.

Comment se préparer pour limiter les obstacles

On ne contrôle pas l’attitude des professionnel·les, mais on peut se préparer pour gagner du temps et se sentir un peu plus armée.

Avant de prendre le premier rendez-vous, vous pouvez :

• noter la date de vos dernières règles et, si possible, la date du rapport à risque : cela aidera à estimer le terme de la grossesse ;
• rassembler vos pièces d’identité et carte Vitale, et éventuellement une attestation de droits à jour ;
• identifier déjà un ou deux centres IVG ou CPEF dans votre région : même si vous commencez par votre médecin traitant, vous saurez vers qui vous tourner en plan B.

Pendant le rendez-vous, quelques phrases utiles :

• « Je souhaite interrompre cette grossesse. Pouvez-vous m’expliquer les différentes méthodes possibles dans mon cas ? »
• « Pouvez-vous me montrer sur un calendrier les délais pour chaque méthode (médicamenteuse, instrumentale) ? »
• « Si vous ne pratiquez pas l’IVG, merci de m’indiquer précisément un confrère ou un service à contacter. »

Vous avez également le droit de venir accompagnée si cela vous rassure, même pour un simple rendez-vous d’information.

Et l’accompagnement psychologique dans tout ça ?

La clause de conscience est souvent présentée comme un sujet technique et juridique, mais sur le plan émotionnel, elle peut laisser des traces. Se faire refuser un acte médical important, surtout dans un moment de vulnérabilité, n’est jamais neutre.

Quelques réalités fréquentes :

• certaines femmes se sentent jugées ou honteuses après un refus, même si elles savent intellectuellement qu’elles sont dans leur droit ;
• d’autres se disent « Si même un médecin refuse, c’est que je fais peut-être quelque chose de mal » ;
• certaines enchaînent plusieurs refus (médecin, pharmacie…) et finissent épuisées, avec l’impression de devoir « mériter » leur IVG.

Si c’est votre cas, rappelez-vous quelques repères simples :

• la loi ne vous demande pas de vous justifier ;
• un refus pour motif de conscience parle du soignant, pas de vous ;
• vous avez le droit de chercher un lieu où l’on vous écoute sans jugement.

Pour cela, vous pouvez :

• contacter un CPEF ou une consultation de planning familial qui propose souvent des entretiens avec un·e psychologue ou un·e conseiller·ère conjugal·e ;
• demander à l’hôpital, lors de la prise de rendez-vous IVG, s’il existe des entretiens de soutien avant ou après l’intervention ;
• parler à une amie, un proche, quelqu’un qui ne cherchera pas à décider à votre place.

L’objectif n’est pas de « convaincre » dans un sens ou dans l’autre, mais d’avoir un espace pour poser vos questions, vos doutes, vos émotions sans que cela retarde ou bloque l’accès à l’IVG si vous la souhaitez.

Ce qu’il est utile de garder en tête

La clause de conscience des médecins et des sages-femmes ne va probablement pas disparaître du jour au lendemain. En France, elle est ancienne, et elle s’inscrit dans une vision de la liberté de chaque soignant.

Mais avec l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, le message devient plus net :

• oui, un médecin ou une sage-femme peut refuser de pratiquer une IVG pour des raisons personnelles ;
• non, ce refus ne doit pas vous empêcher d’exercer votre droit, ni vous faire perdre un temps précieux, ni vous faire douter de votre légitimité.

Pour que la clause de conscience ne devienne pas un mur, trois leviers restent essentiels :

• connaître vos droits : vous n’avez pas à convaincre ni à argumenter sur votre choix ;
• connaître les ressources autour de vous : CPEF, centres IVG, Planning Familial, numéro vert, hôpitaux ;
• ne pas rester seule face à un refus : demander une orientation, solliciter un autre avis, parler de ce qui s’est passé.

Si vous êtes actuellement en plein parcours et que vous avez rencontré un refus, retenez surtout ceci : votre demande d’IVG est légitime, la loi est de votre côté, et il existe toujours des professionnel·les prêts à vous accompagner avec respect.